1Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées par :
Vendeur : Axel Malta
Statut : Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Adresse : 924 route de Monségur, 33580 Saint-Vivien-de-Monségur, France
SIRET : 892 042 821 00025
TVA intracommunautaire : Non applicable (franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI)
Email : contact@monassiettetranquille.fr
Site web : monassiettetranquille.fr
2Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de services proposés par Axel Malta via l'application Mon Assiette Tranquille.
Elles couvrent l'abonnement Premium de l'application (Partie A) et les packs de lectures du paquet (Partie B).
Toute souscription ou tout achat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Partie A · Abonnement Premium
3Description des offres Premium
L'application Mon Assiette Tranquille propose une version gratuite et une version Premium. La version gratuite comprend notamment la page Aujourd'hui, les aliments, la recherche, le scan du code-barres, le suivi du poids, l'ajustement de l'objectif et l'export des données. La version Premium donne accès en plus à la page Semaine (plans de repas, courses et garde-manger), à la page Statistiques, aux défis d'Anya et à 10 lectures du paquet par mois.
Trois offres sont proposées :
- Abonnement mensuel : 4,99 € TTC par mois, renouvelé automatiquement chaque mois
- Abonnement annuel : 29,99 € TTC par an, renouvelé automatiquement chaque année
- Achat à vie : 69,99 € TTC, paiement unique donnant un accès permanent aux fonctionnalités Premium
Ces prix sont ceux pratiqués en France. Le prix applicable est celui affiché par Google Play ou l'App Store au moment de l'achat, dans la devise du pays de l'utilisateur. L'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts).
4Essai Premium offert
Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai Premium gratuit de quatre semaines complètes : il se termine le cinquième lundi qui suit la création du compte, à minuit (heure de Paris). L'essai est sans engagement : aucun moyen de paiement n'est demandé et rien n'est facturé à son issue.
L'essai est offert une seule fois par personne et par période de 12 mois. L'utilisation sans compte n'y donne pas droit. Pendant l'essai, 3 lectures du paquet sont offertes au lieu de 10 par mois.
En souscrivant un abonnement pendant l'essai, l'utilisateur retrouve les semaines d'essai qui lui restaient à la fin de son abonnement.
5Modalités de paiement
Sur Android (Google Play) : le paiement est traité par Google Play. Les conditions de Google Play s'appliquent en complément des présentes.
Sur iOS (App Store) : le paiement est traité par l'App Store d'Apple. Les conditions d'utilisation de l'App Store s'appliquent en complément des présentes.
Les données bancaires ne sont ni collectées ni stockées par l'éditeur. L'activation de l'accès Premium est automatique après confirmation du paiement.
6Renouvellement et résiliation
Abonnements mensuels et annuels : les abonnements sont reconduits tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par l'utilisateur. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment :
- Sur Android : via les paramètres d'abonnement de Google Play
- Sur iOS : via les réglages de votre compte Apple (Réglages → votre nom → Abonnements)
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. L'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante. Supprimer son compte ne résilie pas l'abonnement.
Achat à vie : l'achat à vie donne un accès permanent aux fonctionnalités Premium et ne fait l'objet d'aucun renouvellement ni facturation ultérieure. L'accès reste valable tant que l'application est maintenue et disponible.
7Droit de rétractation · Abonnement
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit s'applique pleinement, même si l'utilisateur a déjà utilisé l'accès Premium pendant ces 14 jours. L'éditeur souhaite permettre à chacun de tester sereinement le service et accorde le remboursement intégral sur simple demande dans le délai imparti.
Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut contacter l'éditeur par e-mail à l'adresse : contact@monassiettetranquille.fr.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
8Données de paiement
Les données de paiement sont traitées exclusivement par Google Play ou l'App Store. L'éditeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. Seul l'identifiant du compte est associé aux achats, par l'intermédiaire de RevenueCat, pour permettre la gestion de l'abonnement.
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, consultez la politique de confidentialité de l'application.
9Modification des tarifs
L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs des offres Premium. Toute modification sera communiquée à l'utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les abonnements en cours restent au tarif souscrit jusqu'à la prochaine échéance de renouvellement.
10Disponibilité du service
L'éditeur s'engage à maintenir l'accès aux fonctionnalités Premium dans des conditions raisonnables de disponibilité. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
11Usage de l'application et santé
Mon Assiette Tranquille est un outil de suivi de l'alimentation et du poids, destiné aux personnes majeures. Ce n'est ni un dispositif médical, ni un service de diagnostic, de soin ou de traitement : ses objectifs, ses plans de repas et ses défis sont des repères généraux, calculés à partir des informations saisies par l'utilisateur.
Les valeurs nutritionnelles proviennent de la table Ciqual de l'Anses, d'Open Food Facts, de la lecture du paquet ou de la saisie des utilisateurs : elles peuvent comporter des écarts. L'application fixe des limites de sécurité (un apport minimum et un rythme de perte plafonné), mais elle ne remplace pas l'avis d'un médecin ou d'un diététicien.
Avant de changer d'alimentation, demandez l'avis d'un professionnel de santé, en particulier en cas de grossesse, d'allaitement, de maladie, de traitement en cours ou d'antécédent de trouble du comportement alimentaire.
Partie B · Packs de lectures du paquet
12Description de la fonction Lire le paquet
L'application propose de lire les valeurs nutritionnelles d'un aliment à partir d'une ou deux photos de son emballage, prises avec la caméra de l'appareil. L'application pré-remplit alors la fiche de l'aliment, que l'utilisateur vérifie avant de l'enregistrer.
La lecture est réalisée par une Cloud Function Firebase qui transmet les photos à l'API Anthropic (modèle Claude Sonnet). Les photos ne sont pas conservées par l'éditeur.
Chaque nouveau compte bénéficie de 3 lectures offertes, et les abonnés Premium de 10 lectures par mois, à utiliser dans le mois : elles ne se reportent pas d'un mois sur l'autre. Au-delà, la fonction nécessite l'achat d'un pack de lectures. L'utilisation sans compte n'y donne pas accès.
13Packs de lectures
Deux packs sont proposés : un pack de 20 lectures à 2,99 € TTC et un pack de 50 lectures à 5,99 € TTC. Ces prix sont ceux pratiqués en France ; le prix applicable est celui affiché par Google Play ou l'App Store au moment de l'achat, dans la devise du pays de l'utilisateur. Les lectures achetées n'ont pas de date limite : elles restent acquises tant qu'elles ne sont pas utilisées, quelle que soit l'évolution des prix.
Les lectures sont des achats consommables à usage unique : chaque lecture réussie consomme une lecture. Une lecture n'est décomptée que si les valeurs ont pu être lues ; une photo illisible rend sa lecture, dans la limite de 10 par jour. Les lectures du mois sont utilisées en premier, puis les lectures offertes, puis celles des packs.
Les lectures sont liées au compte de l'utilisateur et ne sont pas transférables. Un pack s'achète sans abonnement Premium.
L'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts).
14Paiement des packs de lectures
Sur Android (Google Play) : le paiement est traité par Google Play. Les conditions de Google Play s'appliquent en complément des présentes.
Sur iOS (App Store) : le paiement est traité par l'App Store d'Apple. Les conditions d'utilisation de l'App Store s'appliquent en complément des présentes.
Les données bancaires ne sont ni collectées ni stockées par l'éditeur. Les lectures sont ajoutées au compte de l'utilisateur dès confirmation du paiement par le store.
15Droit de rétractation · Packs de lectures
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux packs de lectures. En effet, les lectures constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution commence immédiatement après l'achat.
En validant l'achat d'un pack de lectures, l'utilisateur consent expressément à l'exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
16Modification des tarifs · Packs de lectures
L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs des packs de lectures. Les lectures déjà acquises restent valables quel que soit le nouveau tarif. L'éditeur se réserve également le droit de modifier le nombre de lectures incluses dans chaque pack.
Dispositions communes
17Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d'une souscription ou d'un achat sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du site et à celle de l'application.
18Service client
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Mon Assiette Tranquille via la page Contact du site.
Email : contact@monassiettetranquille.fr
Délai de réponse habituel : 24 à 48 heures
19Règlement des litiges
Médiation : conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
Médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site web : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Droit applicable : les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
